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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
C-51, r. 2.3 - Concours pour les Prix du Québec dans le domaine scientifique
Article 19
Versions de la disposition
19. Un prix ne peut être attribué à titre posthume, sauf si la décision d’un jury d’attribuer le prix a été prise avant le décès de la personne lauréate.
En vig.: 2019-01-31
19. Un prix ne peut être attribué à titre posthume, sauf si la décision d’un jury d’attribuer le prix a été prise avant le décès de la personne lauréate.
